Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations d'accompagnement éducatif spécialisé
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'accompagnement éducatif spécialisé proposées par EDAME, Accompagnement éducatif, prévention et aide à la scolarité, aux clients (familles, particuliers ou structures). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Prestataire
EDAME – Accompagnement éducatif, prévention et aide à la scolarité
Micro-entreprise – SIRET : 928 785 542
266 rue nationale, 59000 Lille
Contact : contact@edame.fr – 06 79 92 74 53
Article 3 – Prestations
Les prestations comprennent notamment : premier entretien de rencontre avec la famille, temps d'observation, accompagnement éducatif à domicile et/ou lien avec l'établissement scolaire, séances individuelles ou avec la famille, coordination avec les professionnels de santé et l'école, déplacements lorsque prévus au projet. Le périmètre précis est défini dans le contrat de prestation signé par les bénéficiaires après lecture, et complété le cas échéant par un devis ou un avenant.
Article 4 – Devis, tarifs et contrat
Un premier rendez-vous peut être facturé 36 € TTC conformément à l'information donnée avant la prise de rendez-vous. Les suites (notamment temps d'observation et suivi) font l'objet d'une proposition de durée, fréquence et tarification intégrée au contrat de prestation. Un devis détaillé peut compléter ou préciser le contrat lorsque nécessaire ; les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. Toute modification du projet peut donner lieu à un avenant.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est dû à l'issue de chaque prestation ou selon les modalités définies au devis. Les moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces (dans la limite légale). Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 6 – Annulation et report
Toute annulation ou report doit être notifiée au moins 48h à l'avance. En cas d'annulation tardive ou d'absence non signalée, la séance pourra être facturée. En cas d'empêchement du prestataire, le rendez-vous sera reporté à une date convenable.
Article 7 – Confidentialité
Le prestataire est tenu au secret professionnel. Les informations relatives à l'accompagnement ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord du client ou dans les cas prévus par la loi.
Article 8 – Responsabilité
Le prestataire s'engage à exercer ses missions avec diligence et conformément aux règles déontologiques de la profession. La responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou de manquement grave aux obligations professionnelles.
Article 9 – Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, et le tribunal du domicile du défendeur sera exclusivement désigné.
Article 10 – Modifications
Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la commande. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la signature du contrat de prestation ou du devis.